Art. L611-1, Code des procédures civiles d'exécution
Lecture: 1 min
L5927IRX
Pour l'application de l'article L. 412-6 en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la période pendant laquelle il est sursis à toute mesure d'expulsion est fixée par le représentant de l'Etat, après avis conforme du conseil général, pour une durée de trois mois et demi, le cas échéant divisée de manière à tenir compte des particularités climatiques propres à cette collectivité.
Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Publication de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire : nouvelle prolongation de la trêve hivernale » / brèves / lexbase droit privé - archive n°824 du 14 mai 2020 Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les dispositions propres à l'Outre-mer / TITRE « Les dispositions communes relatives à la procédure d'expulsion (C. proc. civ. exécution, art. L. 611-1, art. L. 412-6) » Abonnés
Cass. com., 15-11-2011, n° 10-20.527, F-D, Cassation partielle Abonnés
Cass. civ. 1, 07-11-2012, n° 11-17.237, FS-P+B+R+I, Cassation Abonnés
Cass. com., 10-12-2013, n° 13-10.441, FS-P+B, Cassation Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.