Art. L111-9, Code des procédures civiles d'exécution | Lexbase

Art. L111-9, Code des procédures civiles d'exécution

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Art. L111-9, Code des procédures civiles d'exécution

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L5797IR7

Sauf disposition contraire, l'exercice d'une mesure d'exécution et d'une mesure conservatoire est considéré comme un acte d'administration.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Délivrance d'un commandement de quitter les lieux : une mesure conservatoire pouvant être effectuée par tout indivisaire » / brèves / lexbase droit privé - archive n°720 du 23 novembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Administrateur judiciaire investi d'une mission d'assistance et saisies-attributions » / brèves / le quotidien du 10 juin 2016 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les conditions générales de l'exécution forcée / TITRE « Le pouvoir d'accomplir un acte d'administration (CPCEx, art. L. 111-9) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Le recouvrement amiable / TITRE « Les frais perçus par le professionnel sur le consommateur dans le cadre du recouvrement amiable (C. consom., art. 132-23) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « Le créancier en matière de saisie immobilière : capacité et pouvoir (CPCEx, art. R. 321-1) » Abonnés

Décisions de Références

Cass. com., 31-05-2016, n° 14-28.056, F-P+B, Cassation Abonnés
CA Poitiers, 12-09-2017, n° 16/02584 Abonnés
Cass. civ. 2, 16-11-2017, n° 16-23.173, F-D, Cassation Abonnés

Textes juridiques liés au document

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