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Art. L213-5, Code rural et de la pêche maritime

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Art. L213-5, Code rural et de la pêche maritime

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L3474AEE

                    Les délais impartis aux acheteurs de chiens et de chats pour provoquer la nomination d'experts chargés de dresser procès-verbal et pour intenter l'action résultant des vices rédhibitoires sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « L'action en garantie dans les ventes d'animaux domestiques est régie, à défaut de convention contraire, par les seules dispositions du Code rural » / brèves / le quotidien du 5 octobre 2010 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

Cass. civ. 1, 30-09-2010, n° 09-16.890, F-P+B+I, Cassation sans renvoi Abonnés
Cass. civ. 1, 30-09-2010, n° 09-68.372, F-D, Cassation partielle sans renvoi Abonnés

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