Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Un maire peut prendre des mesures restrictives de la pratique de la chasse afin de préserver l'ordre et la sécurité publics » / brèves / le quotidien du 3 juin 2011 Abonnés
CAA Bordeaux, 3e, 26-08-2008, n° 07BX02018 Abonnés
Cass. crim., 21-02-2017, n° 15-87.811, F-D, Rejet Abonnés
CE 5/6 ch.-r., 17-12-2020, n° 430314 Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.