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Cité dans la RUBRIQUE responsabilité pénale / TITRE « La défense et la représentation des personnes morales - Point de vue de l’avocat » / pratique professionnelle / lexbase pénal n°7 du 19 juillet 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Du droit de se taire des personnes morales devant la juridiction correctionnelle » / brèves / le quotidien du 6 juin 2016 Abonnés
Cass. crim., 20-03-2007, n° 05-85.253, F-P+F+I, Cassation partielle Abonnés
Cass. crim., 24-05-2016, n° 15-82.516, FS-P+B, Cassation Abonnés
Cass. crim., 10-05-2017, n° 16-83.810, F-D, Cassation Abonnés
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