Art. 2008, Code civil

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Art. 2008, Code civil

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L2243ABP

                    Si le mandataire ignore la mort du mandant ou l'une des autres causes qui font cesser le mandat, ce qu'il a fait dans cette ignorance est valide.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Révocation de mandats syndicaux : prédominance de la notification à l'employeur ! » / jurisprudence / la lettre juridique n°282 du 22 novembre 2007 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

Cass. soc., 07-11-2007, n° 06-13.702, FS-P+B, Rejet Abonnés

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