Art. 1705, Code civil

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Art. 1705, Code civil

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L1828ABC

                    Le copermutant qui est évincé de la chose qu'il a reçue en échange a le choix de conclure à des dommages et intérêts ou de répéter sa chose.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE fiscalité du patrimoine / TITRE « Pacte Dutreil et donation-partage : la recherche complexe de l’équilibre et de l’optimisation » / focus / lexbase fiscal n°883 du 4 novembre 2021 Abonnés

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Décisions de Références

CA Paris, 5, 8, 26-06-2012, n° 11/04043, Confirmation partielle Abonnés

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