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Cass. civ. 1, 16-05-2006, n° 03-19.936, F-P+B, Rejet. Abonnés
Cass. com., 18-11-2020, n° 18-23.239, F-D, Rejet Abonnés
CA Paris, 5, 4, 15-03-2023, n° 21/13227, Infirmation partielle Abonnés
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