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Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Sommaires de droit des successions et libéralités (janvier 2022 – juillet 2022) » / panorama / lexbase droit privé - archive n°924 du 17 novembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Sommaires d’actualité de droit des successions & libéralités 2021-2 (août à décembre 2021) » / panorama / lexbase droit privé - archive n°895 du 24 février 2022 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Chronique de droit des biens - Juillet 2018 » / chronique / lexbase droit privé - archive n°749 du 12 juillet 2018 Abonnés
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Cass. civ. 1, 27-01-1987, n° 85-15336, publié au bulletin, Rejet . Abonnés
Cass. civ. 1, 14-03-2006, n° 03-21.046, FS-P sur le troisième moyen, Rejet. Abonnés
CE 3/8 SSR, 19-11-2014, n° 370564, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés