Art. 815-8, Code civil

Lecture: 1 min

L9937HND

                    Quiconque perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l'indivision doit en tenir un état qui est à la disposition des indivisaires.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Occupation d’un bien indivis par un seul époux : problématique de la répartition des charges de copropriété » / brèves / lexbase droit privé - archive n°831 du 9 juillet 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE copropriété / TITRE « Les «petites copropriétés» sous ordonnance : fin de l’unicité du statut » / textes / lexbase droit privé - archive n°806 du 12 décembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Les bons comptes font les bons amis : quand le juge condamne l’ex-époux à payer personnellement une avance en capital sur la liquidation de la communauté » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°751 du 26 juillet 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE couple - mariage / TITRE « La famille et le logement en situation de crise (première partie) - Compte-rendu de la réunion de la Commission "Famille" du barreau de Paris en date du 10 février 2015 » / evénement / lexbase droit privé - archive n°605 du 19 mars 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/honoraires / TITRE « Le débiteur des honoraires d'un litige afférent à une succession » / brèves / le quotidien du 29 octobre 2013 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

Cass. civ. 1, 25-10-2005, n° 03-20.382, F-P+B, Rejet. Abonnés
Cass. civ. 1, 24-09-2014, n° 13-18.197, FS-P+B+I, Cassation partielle Abonnés
Cass. civ. 1, 15-01-2025, n° 23-13.116, F-B, Cassation Abonnés