Art. 642, Code civil

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L3243ABQ

                    Celui qui a une source dans son fonds peut toujours user des eaux à sa volonté dans les limites et pour les besoins de son héritage.

   Le propriétaire d'une source ne peut plus en user au préjudice des propriétaires des fonds inférieurs qui, depuis plus de trente ans, ont fait et terminé, sur le fonds où jaillit la source, des ouvrages apparents et permanents destinés à utiliser les eaux ou à en faciliter le passage dans leur propriété.

   Il ne peut pas non plus en user de manière à enlever aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire ; mais si les habitants n'en n'ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts.

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Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Propriété d'une source et droit d'usage reconnu aux habitants » / brèves / le quotidien du 19 juillet 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « De l'existence d'une servitude d'écoulement d'eau » / brèves / lexbase droit privé - archive n°375 du 10 décembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Servitudes dérivant de la situation des lieux : appréciation du caractère nécessaire exigé par l'article 642, alinéa 3, du Code civil » / brèves / le quotidien du 26 décembre 2005 Abonnés

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Décisions de Références

Cass. civ. 3, 14-12-2005, n° 04-18.994, FS-P+B, Cassation partielle Abonnés
Cass. civ. 1, 25-11-2009, n° 08-19.738, F-D, Cassation Abonnés
CE 5/6 ch.-r., 31-10-2022, n° 443683 Abonnés