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Art. 610, Code civil

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L3197ABZ

                    Le legs fait par un testateur, d'une rente viagère ou pension alimentaire, doit être acquitté par le légataire universel de l'usufruit dans son intégrité, et par le légataire à titre universel de l'usufruit dans la proportion de sa jouissance, sans aucune répétition de leur part.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « La rente viagère issue d'une décision de justice n'est pas à la charge du légataire universel de l'usufruit » / brèves / le quotidien du 6 avril 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Rente viagère et successions » / brèves / le quotidien du 21 juin 2004 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

Cass. civ. 1, 08-06-2004, n° 00-10.873, FS-D, Rejet Abonnés
Cass. civ. 1, 08-06-2004, n° 00-15.279, FS-P+B, Cassation. Abonnés
Cass. civ. 1, 04-07-2006, n° 05-17.227, F-P+B, Cassation. Abonnés

Textes juridiques liés au document

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