Art. 499, Code civil
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Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Client de banque mineur et opérations passées par le père seul » / observations / lexbase affaires n°824 du 19 juin 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE majeurs protégés / TITRE « Autorisation du juge des tutelles de souscrire des contrats d’assurance vie au bénéfice d’un tiers : l’ex-époux bénéficiaire d’une donation au dernier vivant ne peut former tierce opposition » / brèves / lexbase droit privé - archive n°765 du 13 décembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE mineurs / TITRE « Administration légale des biens du mineur : pouvoir de l'administrateur légal, même sous contrôle judiciaire, de retirer seul des capitaux du compte bancaire ouvert au nom du mineur » / brèves / le quotidien du 12 octobre 2017 Abonnés
Référencé dans Droit bancaire / ETUDE : Les devoirs généraux des établissements de crédit / TITRE « Les dérogations tendant à la protection d’autres intérêts privés » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les conditions relatives aux contractants du bail commercial / TITRE « Les majeurs incapables sous tutelle en matière de bail commercial » Abonnés
Référencé dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : Le mineur sous tutelle / TITRE « Les modalités de la gestion du patrimoine des mineurs en tutelle » Abonnés
Référencé dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : La curatelle et la tutelle du majeur vulnérable / TITRE « Les modalités de la gestion du patrimoine des majeurs en tutelle » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE BNC - BENEFICES NON COMMERCIAUX - BOI-BNC-20151007 / TITRE « BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Généralités - Exploitations lucratives et sources de profits - Professions ou activités dont la classification fiscale des revenus a donné lieu à des solutions législatives, jurisprudentielles ou administratives - BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40-20230628 » Abonnés
Cité dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : La curatelle et la tutelle du majeur vulnérable / synthèse Abonnés
Cass. crim., 03-12-2003, n° 02-80.041, F-P+F, Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi Abonnés
Cass. civ. 1, 19-11-2008, n° 06-21.195, F-D, Cassation Abonnés
Cass. civ. 1, 11-10-2017, n° 15-24.946, FS-P+B+I, Cassation Abonnés