Art. 499, Code civil

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L8495HWK

                    Les tiers peuvent informer le juge des actes ou omissions du tuteur qui leur paraissent de nature à porter préjudice aux intérêts de la personne protégée.

   Ils ne sont pas garants de l'emploi des capitaux. Toutefois, si à l'occasion de cet emploi ils ont connaissance d'actes ou omissions qui compromettent manifestement l'intérêt de la personne protégée, ils en avisent le juge.

   La tierce opposition contre les autorisations du conseil de famille ou du juge ne peut être exercée que par les créanciers de la personne protégée et en cas de fraude à leurs droits.

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Cité dans la RUBRIQUE majeurs protégés / TITRE « Autorisation du juge des tutelles de souscrire des contrats d’assurance vie au bénéfice d’un tiers : l’ex-époux bénéficiaire d’une donation au dernier vivant ne peut former tierce opposition » / brèves / lexbase droit privé - archive n°765 du 13 décembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE mineurs / TITRE « Administration légale des biens du mineur : pouvoir de l'administrateur légal, même sous contrôle judiciaire, de retirer seul des capitaux du compte bancaire ouvert au nom du mineur » / brèves / le quotidien du 12 octobre 2017 Abonnés

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Décisions de Références

Cass. crim., 03-12-2003, n° 02-80.041, F-P+F, Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi Abonnés
Cass. civ. 1, 19-11-2008, n° 06-21.195, F-D, Cassation Abonnés
Cass. civ. 1, 11-10-2017, n° 15-24.946, FS-P+B+I, Cassation Abonnés