Art. 490, Code civil

Art. 490, Code civil

Document en cours

Revues (2)

Ouvrages (7)

Décisions de référence (3)

Art. 490, Code civil

Lecture: 1 min

L8476HWT

                    Par dérogation à l'article 1988, le mandat, même conçu en termes généraux, inclut tous les actes patrimoniaux que le tuteur a le pouvoir d'accomplir seul ou avec une autorisation. 

Toutefois, le mandataire ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE majeurs protégés / TITRE « Vin nouveau dans vieilles outres : mainlevée de la curatelle renforcée grâce à la licorne permettant l’expression de la volonté » / commentaire / lexbase famille patrimoine personnes (fpp) n°7 du 17 juillet 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « L'articulation de la volonté de la personne en EHPAD avec les instruments de protection » / actes de colloques / lexbase social n°872 du 8 juillet 2021 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Les conditions relatives à la personne des actionnaires » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Les associés : parties au contrat » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : La constitution de la société par actions simplifiée / TITRE « Les conditions relatives à la personne des actionnaires de la SAS » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les conditions relatives aux contractants du bail commercial / TITRE « Les majeurs incapables sous curatelle en matière de bail commercial » Abonnés
Référencé dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : Le mandat de protection future / TITRE « Le mandat de protection future notarié » Abonnés
Référencé dans / ETUDE : La constitution de la société civile / TITRE « Les conditions de droit commun » Abonnés
Cité dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : Le mandat de protection future / synthèse Abonnés

Décisions de Références

Cass. civ. 1, 03-01-2006, n° 02-19.537, F-P+B, Cassation. Abonnés
CE 2/7 SSR., 19-12-2007, n° 289708 Abonnés
Cass. civ. 1, 05-11-2008, n° 07-17.907, F-P+B, Cassation Abonnés