Art. 425, Code civil

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L8407HWB

                    Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre.

   S'il n'en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l'une de ces deux missions.

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Décisions de Références

Cass. crim., 11-03-2014, n° 13-86.965, FS-P+B+I, Rejet Abonnés
Cass. civ. 1, 08-12-2016, n° 16-20.298, FS-P+B+R+I, Rejet Abonnés
Cass. civ. 1, 13-02-2019, n° 18-13.386, F-D, Cassation Abonnés