Art. D3123-4, Code du travail
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L5794LB9
En application du quatrième alinéa de l'article L. 3123-38, est inscrit sur la liste des secteurs dans lesquels la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision, dans le contrat de travail intermittent, les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes le secteur du spectacle vivant et enregistré.
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le travail intermittent / TITRE « Un contrat prévu par convention ou d'un accord » Abonnés
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