Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Qui a la charge de convoquer les organes de la procédure collective à l'instance prud'homale en cours ? » / jurisprudence / lexbase social n°433 du 24 mars 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Ouverture d'une procédure collective : la juridiction doit appeler les organes à l'instance » / brèves / le quotidien du 15 mars 2011 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'instance prud'homale / TITRE « Le résultat de la tentative de conciliation » Abonnés
Cass. soc., 19-01-2012, n° 10-14.541, F-D, Cassation partielle Abonnés
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