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Art. L7313-11, Code du travail

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Art. L7313-11, Code du travail

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L3448H9L

                    Quelles que soient la cause et la date de rupture du contrat de travail, le voyageur, représentant ou placier a droit, à titre de salaire, aux commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ, mais qui sont la suite directe des remises d'échantillon et des prix faits antérieurs à l'expiration du contrat.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Précisions relatives à l’indemnité au titre de l'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles et aux commissions de retour sur échantillonnages » / brèves / lexbase social n°778 du 4 avril 2019 Abonnés

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Décisions de Références

Cass. soc., 22-06-2011, n° 09-68.302, F-D, Cassation partielle Abonnés
Cass. soc., 07-03-2012, n° 09-71.612, F-D, Cassation partielle Abonnés
Cass. soc., 27-03-2019, n° 17-21.014, FS-P+B, Cassation partielle Abonnés

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