Art. L7211-2, Code du travail
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L3351H9Y
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Salarié engagé au titre du régime légal des concierges : attribution d'un logement de fonction » / brèves / le quotidien du 7 janvier 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Convention d'occupation d'une maison bourgeoise avec un garage : absence de lien de subordination » / brèves / lexbase social n°471 du 2 février 2012 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les critères du contrat de travail / TITRE « Les présomptions de salariat prévues par le Code du travail » Abonnés
Cass. soc., 25-01-2012, n° 10-13.858, FS-P+B, Rejet Abonnés
Cass. soc., 12-12-2012, n° 11-20.653, FS-P+B, Cassation partielle Abonnés
CA Paris, 6, 4, 09-09-2020, n° 18/04865, Confirmation Abonnés
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