Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Compétence juridictionnelle pour statuer sur la demande de mesures d'instruction in futurum fondée sur des pratiques anticoncurrentielles » / brèves / le quotidien du 18 janvier 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Compétence exclusive des tribunaux spécialisés dans le contentieux des pratiques anticoncurrentielles : inapplicabilité de toute clause contractuelle y dérogeant » / brèves / lexbase affaires n°247 du 14 avril 2011 Abonnés
Référencé dans Droit de la distribution / ETUDE : La franchise / TITRE « Le juge compétent pour le contrat de franchise » Abonnés
Cass. com., 17-01-2018, n° 17-10.360, FS-P+B+I, Rejet Abonnés
CA Paris, 5, 4, 31-07-2019, n° 16/20683, Infirmation Abonnés
CA Aix-en-Provence, 04-11-2021, n° 18/16345, Irrecevabilité Abonnés
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