Art. L133-1, Code de commerce
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L5642AIS
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Cass. com., 10-03-2004, n° 02-14.761, FS-P+B, Rejet. Abonnés
Cass. com., 04-03-2008, n° 07-11.790, FS-P+B, Cassation partielle Abonnés
Cass. com., 05-07-2023, n° 22-14.476, F-B, Rejet Abonnés
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