Art. L246-2, Code de commerce

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L4007HBZ

                    Les dispositions des articles L. 242-1 à L. 242-29, L. 243-1 et L. 244-5, visant le président, les administrateurs ou les directeurs généraux de sociétés anonymes ou de sociétés européennes et les gérants de sociétés en commandite par actions sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, a, en fait, exercé la direction, l'administration ou la gestion desdites sociétés sous le couvert ou au lieu et place de leurs représentants légaux.
                

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Cass. crim., 05-01-2017, n° 15-82.435, F-D, Cassation partielle Abonnés
Cass. crim., 06-06-2007, n° 06-85.644, F-D Abonnés