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Art. L134-10, Code de commerce

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Art. L134-10, Code de commerce

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L5658AIE

                    Le droit à la commission ne peut s'éteindre que s'il est établi que le contrat entre le tiers et le mandant ne sera pas exécuté et si l'inexécution n'est pas due à des circonstances imputables au mandant.

   Les commissions que l'agent commercial a déjà perçues sont remboursées si le droit y afférent est éteint.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Preuve de l'extinction du droit à commission de l'agent commercial » / brèves / le quotidien du 13 avril 2015 Abonnés

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Décisions de Références

Cass. com., 31-03-2015, n° 14-10.346, FS-P+B, Rejet Abonnés
CA Chambéry, 24-09-2019, n° 17/02769, Confirmation partielle Abonnés

Textes juridiques liés au document

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