Art. R50-24, Code de procédure pénale
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L0958G9D
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Du complément à l'indemnisation des victimes d'infraction » / brèves / le quotidien du 15 juillet 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Intensité du préjudice et indemnisation exceptionnelle » / brèves / lexbase droit privé - archive n°551 du 12 décembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « La demande du paiement de la condamnation vaut acquiescement et rend irrecevable un appel ultérieur de la victime » / brèves / lexbase droit privé - archive n°250 du 1 mars 2007 Abonnés
Cass. civ. 2, 15-02-2007, n° 05-22.089, FS-P+B, Rejet Abonnés
Cass. civ. 2, 25-06-2015, n° 14-21.972, F-P+B, Rejet Abonnés
Cass. civ. 2, 07-03-2019, n° 17-25.855, FS-P+B, Cassation partielle Abonnés
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