Art. 21-1, Code de procédure pénale
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L7230A4K
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Le Conseil constitutionnel rejette les QPC sur les contrôles au faciès » / jurisprudence / la lettre juridique n°686 du 2 février 2017 Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les acteurs de l’enquête / TITRE « L’extension de la compétence territoriale » Abonnés
Cass. crim., 18-06-2019, n° 19-80.295, FS-P+B+I, Infirmation Abonnés
Cass. crim., 17-03-2021, n° 20-82.679, FS-D, Rejet Abonnés