Art. L3121-39, Code du travail
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A défaut d'accord, un décret détermine le contingent annuel défini à l'article L. 3121-30 ainsi que les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire sous forme de repos pour toute heure supplémentaire effectuée au-delà de ce contingent.
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Cass. soc., 03-11-2011, n° 09-71.075, FS-D, Cassation partielle Abonnés
Cass. soc., 08-09-2016, n° 14-26.256, FS-P+B, Cassation partielle Abonnés
CE 4/5 ch.-r., 12-05-2017, n° 381870, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
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