Art. R4127-36, Code de la santé publique
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L7281L4G
Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas.
Lorsque le malade, en état d'exprimer sa volonté, refuse les investigations ou le traitement proposés, le médecin doit respecter ce refus après avoir informé le malade de ses conséquences.
Si le malade est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin ne peut intervenir sans que la personne de confiance, à défaut, la famille ou un de ses proches ait été prévenu et informé, sauf urgence ou impossibilité.
Les obligations du médecin à l'égard du patient lorsque celui-ci est un mineur ou un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique sont définies à l'article R. 4127-42.
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Cass. civ. 1, 06-12-2007, n° 06-19.301, FS-P+B, Cassation partielle sans renvoi Abonnés
CE 4/5 SSR, 19-09-2014, n° 361534, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE Contentieux, 01-07-2019, n° 411263, publié au recueil Lebon Abonnés
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