Art. L6145-11, Code de la santé publique
Lecture: 1 min
L1684DLX
Cité dans la RUBRIQUE santé / TITRE « Application de la règle "aliments ne s'arréragent pas" à l'établissement public de santé, créancier alimentaire des enfants d'une patiente hospitalisée » / brèves / le quotidien du 8 juillet 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Dettes de santé des époux : obligation de paiement solidaire » / brèves / le quotidien du 9 janvier 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE comptabilité publique / TITRE « Engagement d'acquitter les frais afférents à l'hospitalisation dans un établissement public de santé : possibilité d'émettre un ordre de recettes à l'encontre d'une société gestionnaire de contrats d'assurance santé pour le compte de l'assureur » / brèves / lexbase public n°352 du 20 novembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE santé / TITRE « Les aliments ne sont accordés que dans la proportion des ressources de celui qui les doit » / brèves / le quotidien du 8 novembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « De l'application de la règle "aliments ne s'arréragent pas" » / brèves / le quotidien du 30 juin 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE civil / TITRE « De la nature civile de l'obligation alimentaire » / brèves / le quotidien du 21 juin 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « L'action des établissements publics de santé contre les débiteurs des personnes hospitalisées » / brèves / le quotidien du 28 janvier 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « L'action directe des établissements publics de santé contre les débiteurs des personnes hospitalisées » / brèves / lexbase affaires n°55 du 23 janvier 2003 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) / TITRE « Les critères de transmission d’une QPC à la Cour de cassation » Abonnés
Cass. civ. 1, 08-06-2004, n° 02-12.131, FS-P+B, Cassation. Abonnés
Cass. civ. 1, 31-10-2007, n° 05-21.460, F-P+B, Cassation Abonnés
Cass. civ. 1, 20-01-2004, n° 01-13.723, FS-P+B+R, Rejet. Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.