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Art. L4126-2, Code de la santé publique

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Art. L4126-2, Code de la santé publique

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L2986DL8

                    Les parties peuvent se faire assister ou représenter. Elles peuvent exercer devant les instances disciplinaires le droit de récusation mentionné à l'article L. 721-1 du code de justice administrative.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE santé / TITRE « Seul un avocat peut représenter un patient auteur d'une plainte dans une procédure disciplinaire ordinale » / brèves / le quotidien du 5 mars 2012 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

CE 4/5 SSR, 22-02-2012, n° 333713, publié au recueil Lebon Abonnés
CE 1/4 ch.-r., 06-05-2019, n° 408517, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 1/4 ch.-r., 04-10-2019, n° 405992, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés

Textes juridiques liés au document

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