Art. L3131-2, Code de la santé publique

Art. L3131-2, Code de la santé publique

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L9612IQ3

Le bien-fondé des mesures prises en application de l'article L. 3131-1 fait l'objet d'un examen périodique par le Haut Conseil de la santé publique. Il est mis fin sans délai à ces mesures dès lors qu'elles ne sont plus nécessaires.

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