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Art. L1142-24-1, Code de la santé publique

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Art. L1142-24-1, Code de la santé publique

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L9035IQP

                    Sans préjudice des actions qui peuvent être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices imputables au benfluorex est assurée dans les conditions prévues par la présente section.
                

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Cité dans la RUBRIQUE responsabilité médicale / TITRE « Panorama de responsabilité civile médicale (mars à juillet 2013) (seconde partie) » / panorama / lexbase droit privé - archive n°537 du 25 juillet 2013 Abonnés

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Référencé dans Droit médical / ETUDE : Le préjudice et l’indemnisation / TITRE « Principe de la réparation intégrale » Abonnés

Décisions de Références

CE 1/4 ch.-r., 31-12-2019, n° 420231, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés

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