Art. L1110-8, Code de la santé publique
Lecture: 1 min
L0008KYX
Le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé et de son mode de prise en charge, sous forme ambulatoire ou à domicile, en particulier lorsqu'il relève de soins palliatifs au sens de l'article L. 1110-10, est un principe fondamental de la législation sanitaire.
Les limitations apportées à ce principe par les différents régimes de protection sociale ne peuvent être introduites qu'en considération des capacités techniques des établissements, de leur mode de tarification et des critères de l'autorisation à dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « La prise en charge des personnes intersexes, consacrée par la loi bioéthique du 2 août 2021 » / textes / lexbase droit privé - archive n°878 du 23 septembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit du sport / TITRE « Chronique 2019 de droit social du sport » / chronique / lexbase social n°812 du 6 février 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE majeurs protégés / TITRE « Tutelle de "Vincent Lambert" : suite du contentieux concernant la demande de transfert d'établissement » / brèves / lexbase droit privé - archive n°724 du 21 décembre 2017 Abonnés
Référencé dans Droit médical / ETUDE : La responsabilité civile pour faute des établissements de santé publics / TITRE « Le choix ou le refus d’un praticien » Abonnés
Cass. civ. 1, 19-09-2007, n° 05-20.564, F-P+B, Rejet Abonnés
Cass. civ. 1, 07-06-2012, n° 10-26.947, FP-P+B+I, Rejet Abonnés
CE 1/6 SSR., 20-03-2013, n° 345885 Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.