Art. R311-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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L4509LZZ
Un arrêté du ministre chargé de l'immigration fixe la liste des documents prévus à l'article L. 311-1 sous couvert desquels les étrangers peuvent être admis en France.
L'admission sur le territoire français d'un étranger porteur d'un visa peut être subordonnée à un examen de ses empreintes digitales, aux fins de comparaison avec les données enregistrées dans le traitement automatisé mentionné au 1° de l'article L. 142-1 lors de la présentation de la demande de visa.
Cité dans la RUBRIQUE (n)tic / TITRE « Chronique de droit de l’administration numérique – janvier/novembre 2022 » / chronique / lexbase public n°692 du 19 janvier 2023 Abonnés
CAA Versailles, 6e, 16-02-2012, n° 11VE00663 Abonnés
CAA Bordeaux, 3e, 10-12-2013, n° 13BX01657 Abonnés
CE 2/7 ch.-r., 01-07-2020, n° 436288, publié au recueil Lebon Abonnés
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