Art. L711-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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L3717LZP
L'étranger exécute la décision d'éloignement dont il fait l'objet sans délai ou, lorsqu'il bénéficie d'un délai de départ volontaire pour satisfaire à une décision portant obligation de quitter le territoire français, avant l'expiration de ce délai.
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « La problématique du contentieux de l’éloignement des étrangers en situation irrégulière - Questions à Cédric Meurant, Maître de conférences en droit public, Université Jean Moulin Lyon 3 » / questions à... / lexbase public n°686 du 24 novembre 2022 Abonnés
Référencé dans / TITRE « ETUDE : Les conditions d'octroi de l'asile » Abonnés
CE 9/10 SSR, 14-05-2010, n° 312305, publié au recueil Lebon Abonnés
CE Contentieux, 21-12-2012, n° 332607 Abonnés
CE 9/10 ch.-r., 19-06-2020, n° 416032, publié au recueil Lebon Abonnés
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