Art. L552-13, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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L3505LZT
Les demandeurs d'asile accueillis dans les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 bénéficient d'un accompagnement social et administratif.
Les normes minimales en matière d'accompagnement social et administratif dans ces lieux d'hébergement sont définies par décret en Conseil d'Etat. Ce décret vise à assurer une uniformisation progressive des conditions de prise en charge dans ces structures.
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « La notification tardive des droits en garde à vue par un interprète porte nécessairement atteinte aux intérêts de l’étranger » / brèves / la lettre juridique n°880 du 7 octobre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « L’irrégularité de la garde à vue n’emporte pas nécessairement la mainlevée de la mesure de rétention » / brèves / lexbase public n°633 du 8 juillet 2021 Abonnés
Cass. civ. 1, 18-12-2013, n° 13-50.010, FS-P+B+I, Cassation sans renvoi Abonnés
Cass. civ. 1, 23-09-2015, n° 14-21.279, F-P+B, Cassation partielle sans renvoi Abonnés
Cass. civ. 1, 23-11-2022, n° 21-20.292, F-D, Rejet Abonnés
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