Art. L221-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Lexbase

Art. L221-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Art. L221-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L3826LZQ

Pour entrer en France, les étrangers dont la situation est régie par le présent livre doivent être munis des documents prévus par décret en Conseil d'Etat.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Maintien en zone d'attente d’un étranger pendant un délai maximal de 4 jours sans l'intervention du juge judiciaire : conformité à la Constitution » / brèves / lexbase public n°660 du 24 mars 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Délai de maintien en zone d’attente sans possibilité de saisir le juge judiciaire : une QPC est renvoyée » / brèves / lexbase public n°650 du 6 janvier 2022 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

CE 2/7 SSR., 28-11-2011, n° 343248, publié au recueil Lebon Abonnés
CE 2/7 ch.-r., 08-06-2016, n° 386558, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 2/7 ch.-r., 28-06-2019, n° 426666, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés

Textes juridiques liés au document

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