Art. A213-1, Code de l'urbanisme

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Art. A213-1, Code de l'urbanisme

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L4958H87

Les déclarations prévues par les articles L. 213-2, R. 213-5 et R. 213-15 doivent être établies conformément au modèle annexé au présent article.

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Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Validité des notifications des décisions de préemption au seul notaire signataire de la DIA, présumé mandataire du propriétaire » / jurisprudence / le quotidien du 29 avril 2025 Abonnés

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Décisions de Références

CAA Bordeaux, 6e, 15-05-2007, n° 05BX01712 Abonnés
CAA Nancy, 3e, 03-05-2022, n° 20NC02338 Abonnés

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