Art. R462-6, Code de l'urbanisme
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L7706HZG
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Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Les contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux / TITRE « La réponse de l'administration à la suite de la déclaration d'achèvement des travaux » Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Les contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux / TITRE « La décision de l'administration après récolement des travaux » Abonnés
CE 1/6 ch.-r., 19-07-2017, n° 396775, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 1/4 ch.-r., 26-11-2018, n° 411991, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE Contentieux, 15-02-2019, n° 401384, publié au recueil Lebon Abonnés
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