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Art. R*443-4, Code de l'urbanisme

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Art. R*443-4, Code de l'urbanisme

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L8101ICZ

                    Le demandeur joint à son dossier l'engagement d'exploiter le terrain selon le mode de gestion indiqué dans sa demande. Lorsque la demande est présentée en vue d'une exploitation saisonnière, il y précise en outre la période d'exploitation.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Stationnement pendant plus de trois mois par an d'une caravane sur un terrain privée : possibilité d'interdiction par le maire en cas d'absence de plan local d'urbanisme » / brèves / le quotidien du 5 février 2015 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Les autres opérations d'urbanisme / TITRE « Le contenu du dossier de demande de permis d'aménager » Abonnés

Décisions de Références

CAA Nantes, 2e, 01-12-2009, n° 08NT02582 Abonnés
CE 4/5 SSR, 28-01-2015, n° 363197, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés

Textes juridiques liés au document

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