Art. R*424-19, Code de l'urbanisme
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L7209LCY
En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
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CAA Marseille, 1ère, 21-10-2010, n° 08MA03841 Abonnés
CE 5/6 ch.-r., 21-02-2018, n° 402109, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 9/10 ch.-r., 19-06-2020, n° 434671, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
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