Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Le point sur l’application du règlement national d’urbanisme (seconde partie) » / le point sur... / lexbase public n°585 du 14 mai 2020 Abonnés
CE 6/2 SSR, 10-05-1989, n° 88904 Abonnés
CE 2/1 SSR, 02-10-2002, n° 232720 Abonnés
CE 1/6 SSR., 16-06-2010, n° 312331, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
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