Art. L462-1, Code de l'urbanisme
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L6808L7B
A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie.
Le premier alinéa du présent article est applicable aux travaux de démolition et de remise en état réalisés en application de l'article L. 121-22-5. Dans ce cas, la déclaration atteste l'achèvement des travaux et leur conformité à l'arrêté ordonnant l'exécution de l'obligation de démolition et de remise en état prévue au même article L. 121-22-5.
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Cass. crim., 16-01-2018, n° 17-81.896, FS-P+B, Rejet Abonnés
Cass. civ. 1, 01-07-2020, n° 19-17.030, F-P+B Abonnés
CE 1/4 ch.-r., 29-12-2020, n° 433292 Abonnés
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