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Art. L443-3, Code de l'urbanisme

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Art. L443-3, Code de l'urbanisme

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L3489HZA

                    Si, à l'issue du délai imparti, les prescriptions n'ont pas été exécutées, l'autorité compétente pour délivrer le permis d'aménager peut ordonner la fermeture du terrain et l'évacuation des occupants jusqu'à exécution des prescriptions.

   En cas de carence de l'autorité compétente, le préfet se substitue à elle après mise en demeure restée sans effet.

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Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Stationnement irrégulier de véhicules appartenant à des membres de la communauté des gens du voyage, quelles solutions apporter ? - Questions à Jérôme Maudet, avocat au barreau de Nantes » / questions à... / la lettre juridique n°441 du 26 mai 2011 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

CAA Bordeaux, 1ère, 01-12-2005, n° 03BX00379 Abonnés
CAA Douai, 1ère, 12-11-2009, n° 09DA00690 Abonnés

Textes juridiques liés au document

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