Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « La nature de l'"aménagement léger" autorisé dans les espaces protégés en bordure de littoral - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / la lettre juridique n°655 du 19 mai 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Une clôture faisant obstacle à la libre circulation des piétons doit voir son édification annulée » / brèves / le quotidien du 26 août 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Annulation de l'édification d'une clôture faisant obstacle à la libre circulation des piétons » / jurisprudence / lexbase public n°60 du 3 avril 2008 Abonnés
CE 7/10 SSR, 29-12-1993, n° 129153 Abonnés
CE 6/2 SSR, 22-04-1988, n° 75755 Abonnés
Cass. crim., 21-10-2003, n° 02-87.525, F-P+F, Rejet Abonnés
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