Art. L441-1, Code de l'urbanisme
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Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « L'installation de caravanes sur le terrain en zone non constructible du POS et en zone inondable est interdite » / brèves / le quotidien du 16 mars 2010 Abonnés
CE 1/6 SSR., 14-05-2008, n° 289745 Abonnés
CE 1/6 ch.-r., 26-01-2015, n° 362019, publié au recueil Lebon Abonnés
CAA Lyon, 1ère, 20-01-2025, n° 24LY01921 Abonnés
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