Commenté dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « L'inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques limite l'exercice du droit de propriété » / brèves / le quotidien du 15 juillet 2009 Abonnés
CE 9/10 SSR, 10-12-2004, n° 269171 Abonnés
CE 1/6 SSR., 08-07-2009, n° 308778, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
TA Cergy-Pontoise, du 03-02-2023, n° 2011483 Abonnés
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