Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts mentionnés rendus par le Conseil d'Etat - Semaine du 28 novembre au 2 décembre 2011 » / panorama / lexbase public n°226 du 8 décembre 2011 Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Le droit de préemption urbain / TITRE « L'objet du droit de préemption urbain » Abonnés
CE 1/6 SSR., 03-12-2007, n° 305974 Abonnés
CAA Paris, 1ère, 08-07-2010, n° 09PA01762 Abonnés
CE 1/6 SSR., 02-12-2011, n° 343104, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
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