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Art. L122-16, Code de l'urbanisme

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Art. L122-16, Code de l'urbanisme

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L9765LEE

                    Toute opération de développement touristique effectuée en zone de  montagne et contribuant aux performances socio-économiques de l'espace  montagnard constitue une “ unité touristique nouvelle ”, au sens de la  présente sous-section. 

 Les extensions limitées  inférieures aux seuils des créations d'unités touristiques nouvelles  fixés par décret en Conseil d'Etat ne sont pas soumises à la présente  sous-section.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Les unités touristiques nouvelles : focus sur la difficile prise en compte de leur impact environnemental » / le point sur... / lexbase public n°652 du 20 janvier 2022 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Les règles applicables aux zones particulières / TITRE « La définition des unités touristiques nouvelles » Abonnés

Décisions de Références

CE 1/6 ch.-r., 19-07-2017, n° 400420 Abonnés
CE 5/6 ch.-r., 26-06-2019, n° 414931, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 5/6 ch.-r., 23-11-2022, n° 452173 Abonnés

Textes juridiques liés au document

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