Art. L442-7, Code de la construction et de l'habitation

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Art. L442-7, Code de la construction et de l'habitation

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L7601AB7

                    Les fonctionnaires et agents de l'Etat civils et militaires attributaires de logements réservés par les organismes dans une limite fixée par décret en contrepartie d'une majoration de prêt définie également par décret ou leurs ayants droit ne bénéficient du maintien dans les lieux en cas de mutation, de cessation de services ou de décès que pendant un délai de six mois.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE baux d'habitation / TITRE « Exception à la poursuite du bail au profit du conjoint co-titulaire : le cas du bail consenti par un OPH en considération de la qualité de fonctionnaire du conjoint » / brèves / le quotidien du 16 juin 2016 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

Cass. civ. 2, 12-03-2009, n° 07-21.940, FS-D, Cassation Abonnés
Cass. civ. 3, 09-06-2016, n° 15-14.119, FS-P+B, Rejet Abonnés