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Art. 342, Code des douanes

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Art. 342, Code des douanes

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L0946AND

                    Tous délits et contraventions prévus par les lois sur les douanes peuvent être poursuivis et prouvés par toutes les voies de droit alors même qu'aucune saisie n'aurait pu être effectuée dans le rayon des douanes ou hors de ce rayon ou que les marchandises ayant fait l'objet d'une déclaration n'auraient donné lieu à aucune observation.

   A cet effet, il pourra être valablement fait état, à titre de preuve, des renseignements, certificats, procès-verbaux et autres documents fournis ou établis par les autorités des pays étrangers.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Contrefaçon devant le juge pénal : conditions du prononcé de l’amende, validité des saisie douanières et preuve, par tout moyen, de l’infraction douanière de contrebande de marchandises prohibées » / brèves / lexbase affaires n°617 du 12 décembre 2019 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

Cass. crim., 10-04-2013, n° 11-88.589, FS-P+B, Rejet Abonnés
Cass. com., 07-03-2018, n° 16-24.851, F-P+B, Cassation partielle Abonnés
Cass. crim., 04-12-2019, n° 18-81.756, FS-P+B+I Abonnés

Textes juridiques liés au document

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